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LES PERMIS DE RESIDENCE A L'ILE MAURICE


Un ressortissant étranger peut obtenir un permis de résidence à l'Ile Maurice sous statut retraite ou en achetant un bien immobilier dans certaines conditions.


Sous un visa "touriste », un ressortissant étranger n’a le droit de séjourner à l'île Maurice que 3 mois dans l'année, renouvelable une fois.Outre les contraintes liées à l’incertitude et l'obligation de demander le renouvellement du visa avant l’échéance, en procédant ainsi, il n'est pas permis de bénéficier du statut de résident qui procure bien des avantages.

Les ressortissants étrangers qui souhaitent prendre leur retraite à l'île MAURICE bénéficient de 2 possibilités différentes pour obtenir un permis de résidence, le permis de résidence pour les retraités et celui réservé aux investisseurs procédant à une acquisition immobilière à 500 000 USD minimum dans l’un des programmes réservés aux étrangers.

Venir vivre et prendre sa retraite à l'ile Maurice suppose donc concrètement d’obtenir un permis de résidence.

Le cabinet de conseil e Conseil & Assistance , notre partenaire, est à votre disposition pour vous assister afin de mener à bien la procédure d’obtention des permis de résidence cités plus haut et de l'Occupation permit qui est le permis de résidence et de travail. Au-delà, il saura vous conseiller sur les aspects immobiliers, fiscaux, patrimoniaux et pratiques liés à votre projet d’installation à l’Ile Maurice.


Le rôle du Board of Investment et du Cabinet du Premier Ministre


Le B.O.I a pour mission de faciliter l'investissement étranger à l'Ile Maurice et notamment l'obtention des permis de résidence liés aux acquisitions immobilières et aux permis de résidence pour les retraités. Par ailleurs, tous les dossiers de permis de résidence sont instruits conjointement par la cellule idoine du B.O.I et au Bureau du passeport et de l'immigration ( P.I.O ), y compris les permis de résidence pour les retraités. Tous sont soumis à l'approbation du cabinet du Premier Ministre, la Home Affairs Division du Prime Minister Office.


Permis de résidence " Retraite "


Les Conditions d'Obtention

Pour pouvoir bénéficier du permis de résidence réservé aux retraités, il vous faudra justifier auprès des autorités Mauriciennes :

•d'être âgé de 50 ans au minimum, sans obligation d’être officiellement à la retraite dans votre pays d’origine,

•d'effectuer un virement initial d'un montant minimum de 2 500 USD sur un compte bancaire ouvert à votre nom dans une banque de l’Ile Maurice et d’en justifier,

•de verser ensuite annuellement une somme globale de 30.000 US Dollars ( mensuellement 2 500 USD au minimum) sur ledit compte pendant trois ans, et d’en justifier,

•de ne pas rapatrier ces fonds, sauf dans le cas d’une annulation du permis,

•de ne pas travailler et être rémunéré par une entreprise mauricienne,

•de fournir un certificat médical, après examens faits sur place à l’Ile Maurice

•enfin, de régler des frais de dossier de 20 000 Rs.

La Procédure

La procédure pour l'obtention d'un permis de résidence retraité peut emprunter 2 voies alternatives :

•Un accord de principe sur l'attribution du permis par les autorités mauriciennes est obtenu sur pièces depuis l'étranger. Etant valable 3 mois, il conviendra de concrétiser ensuite sur place à MAURICE dans un 2eme temps, notamment en réalisant et en justifiant du virement demandé.

•la totalité des formalités est faite sur place après votre arrivée.

Le permis de résidence permanente

Au terme du délai de trois ans, si toutes les conditions précitées ont été respectées, le résident sous statut de retraité pourra déposer une demande de résidence permanente valable 10 ans, dont bénéficieront le cas échéant les membres de sa famille, uniquement pour l'époux et les enfants de moins de 18 ans. Les concubins n'auront un permis d'un an renouvelable.


Permis de résidence " PDS, IRS ou RES "


Les Conditions d'Obtention

Un non citoyen mauricien est éligible à un permis de résidence dès lors qu'il fait l'acquisition d'une unité résidentielle dans un programme PDS ( et anciens IRS ou RES ) à plus de 500 000 USD or son équivalent dans n'importe quelle monnaie convertible.

Ce permis de résidence reste valable pour une durée équivalente à celle de la détention du bien acheté. Il s'agit donc en réalité d'un permis de résidence permanente. Ce permis de résidence permanente ne donne toutefois pas à son titulaire le droit de travailler ou de créer une société à l'ile Maurice que seul permet l'Occupation permit.

Les Modalités

C'est en pratique le notaire chargé de la passation de l'acte qui le plus souvent déposera la demande de permis de résidence avec les documents requis (passeports, certificats de naissance, certificats de moralité, certificat de moralité, certificat de mariage au besoin etc...), des documents juridiques complémentaires liés à la vente elle même et à des docuements liés à la personnalité morale si l'acquisition est faite par une société, une société civile immobilière ou un trust.


Dispositions communes aux différents permis de résidence


Le cas des membres de la famille

Il est prévu que lorsque vous obtiendrez votre permis de résidence à l'ile Maurice, votre conjoint et vos enfants à charge de moins de 24 ans pourront aussi obtenir un permis de résidence, en règlant des frais supplémentaires de 5 000 Rs par personne.


Devenir résident fiscal à l'Ile Maurice 


Découvrez pourquoi et comment devenir résident fiscal à l'Ile Maurice avec les nombreux avantages que la résidence à l'Ile Maurice procure.


La détermination du lieu de la résidence fiscale


Vous ne pouvez être domicilié fiscalement que dans un seul pays.


Disposer d’un permis de résidence ou d’un permis de résidence et de travail (Occupation permit) à l'Ile Maurice ne suffit pas pour faire de vous un résident fiscal mauricien pour l’administration française. Les avantages fiscaux dont vous allez bénéficier à l’Ile Maurice dépendent très largement de la durée de votre séjour sur l’île. Si vous y passez plus de 6 mois par an à l'Ile Maurice, vous avez l’opportunité de bénéficier du statut de résident mauricien au plan fiscal et des avantages fiscaux qui sont attachés.

Pour la détermination du domicile fiscal par l'administration française, que vous soyez français ou étranger, vous n’êtes plus considéré comme ayant votre domicile fiscal en France, dès lors que vous remplissez les différents critères suivants :

- Vous ne travaillez plus ou pas en France. Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte. L'activité principale est celleà laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus.


- Votre foyer ou votre lieu du séjour principal ne se trouve plus en France. Il s'agit du lieu de la résidence habituelle ayant un caractère permanent. L’élément décisif est la durée de votre séjour attestée au besoin par l'examen des dates de visas d’entrée et de sortie tamponnés sur votre passeport.


Vous deviendrez résident fiscal mauricien l’année au cours de laquelle vous pourrez justifier disposer d’un permis de résidence à l’Ile Maurice et justifier avoir passé plus de la moitié de votre temps à l’Ile Maurice et/ou hors de France plus de 183 jours.


Les formalités déclaratives en cas de changement


Si vous ne remplissez pas les conditions pour la résidence à l'Ile Maurice au plan fiscal et que votre domicile fiscal reste en France, vous êtes passible de l’impôt en France sur l’ensemble de vos revenus, y compris la rémunération de votre éventuelle activité ou les revenus locatifs à l’Ile Maurice. Vous ne serez pas imposable à l'Ile Maurice. Vous devez déposer votre déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépend votre résidence principale, sans aucun changement par rapport à votre situation antérieure.

Quelles sont les formalités si, en revanche, votre domicile fiscal ne reste pas en France et que vous devenez résident fiscal à Maurice. Le départ à l’étranger aura entraîné le transfert du domicile fiscal à l'Ile Maurice. Pour l'administration fiscale française, vous aurez acquis le statut fiscal de non résident.

Avant votre départ, vous devez communiquer votre nouvelle adresse à l’étranger au centre des impôts qui vous a envoyé votre dernier avis d’imposition. Depuis le 1erjanvier 2005, il n’est plus nécessaire de payer son solde d’impôt avant le départ, il suffit de déclarer son changement d’adresse au centre des finances publiques ou centre des impôts de son lieu de résidence du 1er janvier de l'année.

L’année qui suit votre départ, vous adresserez votre déclaration de revenus au service des impôts de votre ancienne résidence principale en France, ou vous la ferez en ligne sur www.impots.gouv.fr. Cette déclaration comportera vos revenus du 1er janvier à la date de votre départ à l’étranger. Les revenus de source française seront déclarés sur l’imprimé n° 2042 NR et si sur cette période vous disposez de revenus de source étrangère, vous devrez également déposer une déclaration n° 2047. Il y aura également de faire une déclaration à l'Ile Maurice.

Les années suivantes, vous devrez envoyer vos déclarations d’impôt au centre des impôts des non-résidents en indiquant uniquement les revenus de source française ou pour les impôts de nature immobilière si vous continuez à être propriétaire ou locataires d’une ou plusieurs biens immobiliers en France. Vous déclarerez en ligne sur www.impots.gouv.fr ou adressez votre déclaration 2042 au Service des Impôts des particuliers des non-résidents. Le S.I.P.N.R sera donc devenu votre seul interlocuteur unique pour le paiement et la gestion de vos déclarations d'impôts.


LA CONVENTION FISCALE FRANCE MAURICE


Le principe de non double imposition


L’objet des conventions fiscales bilatérales est d’éviter que les revenus qui ont leur source dans un État et qui sont perçus par une personne fiscalement domiciliée dans un autre État ou résidente de cet autre État ne soient imposés deux fois.

La Convention fiscale entre la France et l'Ile Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 11 décembre 1980 à Port-Louis entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile Maurice.

Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 82-483 du 10 juin 1982 (J.O. du 11 juin 1982, p. 1840) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 82-912 du14 octobre 1982.

Elle est entrée en vigueur le 17 septembre 1982. Cette convention a été modifiée par un avenant signé le 23 juin 2011 à Port-Louis et la loi n°2012-320 du 7 mars 2012 a autorisé l'approbation du côté français de cet avenant, lui-même publié par le décret n° 2012-816 du 25 juin 2012. Cet avenant est entré en vigueur le 1er mai 2012. Cet avenant modifie l'article 27 de la convention prévoyant des échanges de renseignements et d'informations renforcés entre les administrations fiscales des deux pays.


Quels sont les revenus concernés ? Extraits de la convention


Article 2 : " Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values".

Article 3 : " Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont a) En ce qui concerne la France : l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus, b) En ce qui concerne l'île Maurice : l'impôt sur le revenu (Income tax) ".

Article 6 : "Les revenus qu'un résident d'un Etat tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat.."

Article 18 : Pensions " 1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un Etat ne sont imposables que dans cet Etat. 3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des revenus n'est pas assujetti à l'impôt pour ces revenus dans l'Etat dont il est un résident, selon la législation de cet Etat.

Dans ce cas, ces revenus sont imposables dans l'Etat d'où ils proviennent ".